Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application des conditions générales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat effectué pour l’événement Remparts et Lumières via la e-billetterie à l’adresse https://remparts-lumieres.com/reservation (ci-après le « Site Web »).

L’organisateur de l’événement est Orpheo, société par actions simplifiées à associé, au capital de 100 000 €, ayant son siège social au 6 Rue Paul Valérien Perrin – 38170 Seyssinet-Pariset, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 388 390 304.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et Orpheo, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets. Les présentes conditions sont mises à la disposition de la clientèle comme visées à l’article L113-3 du Code de la Consommation.

La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du Billet. Orpheo se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.

DÉFINITIONS

Tous les termes ci-après définis sont utilisés dans le sens suivant :

« Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de réaliser la visite Remparts et Lumières, quelque soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site Web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site Web. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site Web et ayant accepté les CGV selon les modalités prévues ci-après.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets.

ARTICLE 2 – Prestations

Orpheo, le Centre des Monuments Nationaux et Les Allumeurs de Rêves mettent à la disposition des visiteurs un parcours de 500 mètres, balisé et éclairé, situé dans la Cité médiévale de Carcassonne, ouvert à tous, comportant des passages pavés et des remparts crénelés. Les visiteurs se doivent de rester sur le sentier balisé et sécurisé. La réservation ouvre le droit à la visite du parcours Remparts et Lumières, composé de 17 étapes ainsi qu’à la mise à disposition d’un appareil de visite (audioguide et son casque ouvert).

ARTICLE 3 – Accès au parcours et modalités d’achat

L’accès au parcours nocturne Remparts et Lumières se fait aux périodes, jours et horaires fixés sur le calendrier de réservation.

Modalités d’achat
La vente des billets pour l’événement se fait :
– Soit sur Internet sur le site www.remparts-lumières.com, rubrique Réservation (procédure privilégiée) ;
– Soit directement à l’entrée de la cité médiévale Porte Narbonnaise, le jour même de l’accès ; la vente est alors réputée ferme et définitive.

Le Client a la possibilité de faire sa réservation dans l’espace e-billetterie du site et choisit le nombre de Billets désirés au tarif(s) souhaité(s) dans la limite des places disponibles. Chaque Billet donne droit à une entrée unique pour une personne à la date indiquée sur le Billet.

ARTICLE 4 – Tarifs

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés au jour de la réservation. Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises. Les prix affichés sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Orpheo se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.

Gratuités et réductions

Les gratuités et réductions sont détaillées en ligne dans la rubrique « Informations pratiques ». Le Client achetant un billet au tarif réduit devra fournir un justificatif en cours de validité au moment du scan de son billet. L’achat d’un billet « Plein tarif » sur le site Remparts et Lumières emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le paiement des billets pour l’événement Remparts et Lumières s’effectue par carte bancaire (mode de paiement privilégié), par chèque sur présentation de la carte d’identité, par espèces, par virement, ainsi qu’il suit :
– Sur la billetterie en ligne (uniquement par carte bancaire) ;
– Comptant au jour de l’entrée à la Porte Narbonnaise (accueil).

Après vérification de la commande et acceptation des CGV dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé. À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé.

Aucune entrée ne pourra être autorisée à défaut d’un complet paiement au jour de l’entrée.
Une facture sera remise à la clientèle sur demande. En cas d’annulation de la réservation du fait de la clientèle, les acomptes versés ne seront pas restitués. Ils seront acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Billetterie en ligne, e-billets

Le Client (ou Acheteur), lors de l’achat de Billets, doit obligatoirement préciser :
– Son identité (prénom et nom), son téléphone et son adresse mail ;
– La ou les prestations sélectionnées (en l’occurrence, l’accès à la visite Remparts et Lumières et le créneau horaire souhaité) ;
– La date de leur réalisation souhaitée ;
– L’effectif et l’âge des bénéficiaires (sous forme de choix de tarifs).
Distribution des billets : Les billets commandés en ligne sont édités sous forme d’e-billets, les e-billets doivent être téléchargés par le Client depuis sa boîte de messagerie à partir du courriel de confirmation d’achat (en PDF). Il n’est pas obligatoire d’imprimer ses billets, leur version numérique est acceptée.
Les e-billets achetés via la billetterie en ligne sont valables pour la date indiquée sur le billet ; ils ne sont pas remboursables mais peuvent être échangeables sous réserve de disponibilité et dans le cas d’une annulation de la part de l’organisateur (mauvaise météo ou vents violents).
Validité des billets : Pour pouvoir pénétrer sur le parcours Remparts et Lumières, l’Acheteur ou le Bénéficiaire du billet doit présenter celui-ci à l’accueil. Tout billet modifié ou détérioré par l’Acheteur sera refusé si les informations majeures sont illisibles. Le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles, tout billet partiellement souillé, endommagé ou illisible n’est pas accepté et considéré comme non valable. Il n’est pas nécessaire d’imprimer son e-billet, celui-ci pouvant être lu et/ou scanné directement sur le smartphone. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti. Le billet est obligatoirement nominatif pour la personne ayant fait la réservation. Les autres bénéficiaires peuvent être identifiés par la personne ayant réalisé le paiement sur la plateforme en ligne, soit l’Acheteur. Il n’est donc pas nécessaire de renseigner les informations de tous les bénéficiaires, seul l’acheteur a l’obligation de s’y soumettre.
Utilisation des billets : Le visiteur muni de son Billet se présente à l’accueil Porte Narbonnaise, au point de contrôle. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet. Seul le Billet avec code-barres est valable pour accéder à la visite. Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du parcours. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code-barres figurant sur le Billet et éventuellement par la vérification du justificatif en cours de validité justifiant le tarif réduit.
Annulation des billets : Attention lors de votre achat, la législation exclut du délai de rétractation les achats de billet dans le loisir. En effet, en vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol. En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder à la visite.

ARTICLE 7 – Fermeture du parcours, annulation de l’événement, capacité d’accueil

Les organisateurs peuvent être amenés à restreindre les horaires d’ouverture, de même ils se réservent le droit de fermer le parcours Remparts et Lumières, ou certaines étapes le composant, pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de cas fortuit, ce qui ne peut en aucun cas engager la responsabilité des organisateurs. Les organisateurs suivent les prévisions météorologiques de l’agence Météo France et procèdent à l’annulation du parcours en cas d’alerte orange. Dans le cas où des intempéries imprévisibles se déclarent, les organisateurs se réservent le droit de fermer le parcours Remparts et Lumières pour préserver la sécurité des personnes. Dans le cas d’une annulation, les organisateurs devront prévenir les clients le plus tôt possible, par email et/ou par SMS et leur indiquer la procédure à suivre pour reporter leur visite.

Dans cette hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur faciale du Billet payé par le Client hors commission, est remboursée par les organisateurs à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Dans ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite de l’intéressé précisant la date à laquelle il n’a pas pu réaliser sa visite, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par l’organisateur. Cette demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de visite. Aucun remboursement ne sera effectué sur place. Cette demande doit être adressée par courriel à : info@remparts-lumieres.com

Pour des raisons de sécurité, le nombre de visiteurs simultanés sur le parcours de visite est limité, c’est pourquoi les départs s’effectuent en décalé, par petits groupes.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Les consignes de sécurité et d’utilisation de l’appareil de visite sont affichées et expliquées à l’accueil ainsi qu’au début du parcours. L’organisateur se réserve le droit d’exclure du parcours toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité.
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, ou en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité. Les enfants évoluent sur le parcours de visite sous la responsabilité des adultes les accompagnant. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité de la part des personnes étant sous leur responsabilité.
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les vêtements, appareils photo, lunettes, clés… (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client.
Force majeur : la responsabilité de l’organisateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – Juridiction compétente

Les présentes Conditions seront régies interprétées et appliquées selon la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation et de l’application desdites Conditions sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.